Article 363 (version du 29 juillet 2026)

Version en vigueur du 29 juillet 2026 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2026 au 1 janvier 2029

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.