Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 2 juillet 1983
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.