Article 532 (version du 2 juillet 1983)

Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994

Sont dispensés du droit de garantie : a. Les ouvrages antérieurs à l'année 1798 ; b. Les ouvrages en platine ou en or d'un poids maximum de 5 décigrammes et les ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes ; c. Dans des proportions et limites fixées par décret (1), l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ; d. Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration. (1) Décret à émettre.