Article 564 quater (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2003

Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des ministres de la communauté européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).