Article 812-0 A (version du 28 décembre 1988)

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991

Sont exonérés du droit d'apport : 1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ; 2° (Abrogé).