Article 848

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Version en vigueur du 3 mai 1955 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 3 mai 1955