Article 848

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 500 F (1) : 1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires. 2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers. Il est dû un droit pour chaque vacation ; 3° Les clôtures d'inventaires ; 4° Les prisées de meubles ; 5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ; 6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés. (1) A compter du 15 janvier 1992.