Article 927 (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986

Sont soumis à un droit de timbre de 3 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.