Article 927 (version du 15 janvier 1986)

Version en vigueur du 15 janvier 1986 au 1 janvier 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 1986 au 1 janvier 1987

Sont soumis à un droit de timbre de 3,5 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.