Article 927 (version du 1 janvier 1987)

Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 1 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 1 décembre 1999

Sont soumis à un droit de timbre de 4 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.