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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement. 2 (Abrogé).
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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