Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 janvier 2006
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement. 2 (Abrogé).