Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.