Article 1089 (version du 26 juillet 1985)

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 mars 2002

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables à leurs unions, à leurs fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.