Article 1383 A

Événements

1. Création

   Le 9 juillet 1983 · Publié le 9 juillet 1983

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1987 · Publié le 11 juillet 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1989 · Publié le 28 décembre 1988

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 15 novembre 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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6. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 2004 · Publié le 31 décembre 2004

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 24 février 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 29 décembre 2007

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2009

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2011

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11. ModificationModification de fond

    Le 25 juillet 2020

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12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2022

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