Article 1464 C

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1. Création

   Le 9 juillet 1983

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 janvier 1986 · Publié le 8 janvier 1986

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2000 · Publié le 13 juillet 1999

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 24 février 2005

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2010

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 mai 2010

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2011

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