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Annualité de la taxe
Article 1479

Article 1479

Article 1479

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 1478 bis Article suivantArticle 1494Change de subdivision

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 1 janvier 2010
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Version historique
Version en vigueur du 29 juin 1982 au 1 janvier 1987
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Version historique

Version en vigueur du 26 décembre 1980 au 29 juin 1982

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Version historique

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 26 décembre 1980

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 II c Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006312095
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 1 janvier 2010

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