Article 302 bis J (version du 1 janvier 1983)

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 15 juin 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 15 juin 1990

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis F à 302 bis H et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net (1). (1) Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.