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Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
Article 302 bis J

Article 302 bis J

Article 302 bis J

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 302 bis I Article suivantArticle 302 bis KChange de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 15 juin 1990
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1983
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 28 () JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983 — art. 28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 88-1193 1988-12-29 art. 35 Finances rectificative pour 1988 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 90-798 1990-09-10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006312645
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 15 juin 1990

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