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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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99 articles modifiés18 articles abrogés13 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 11 dates d’effet.
AbrogéArticle L333-4
ModifiéArticle L82
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Abrogation au 30 décembre 1982
ModifiéArticle 298 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
ModifiéArticle 1649 quater G
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
AbrogéArticle 121 A4
Abrogation au 30 décembre 1982