CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1982
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:388147.20160722
CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3