Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies
21 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:501522.20261021
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1982
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:501522.20261021
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:388147.20160722
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A