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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1982
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration peut faire vérifier tant au siège de l'établissement principal que dans les établissements annexes agences ou succursales si elle le juge convenable l'exactitude des résultats présentés par les états indiqués à l'article 108. A cet effet l'assujetti doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification.
Nouvelle version :
Suppression : L'administration peut faire vérifier tant au siège de l'établissement principal que dansAjout : Tous les Suppression : établissements annexes agencesdocuments
Ajout :
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Suppression : succursales
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Ajout : des
Suppression : effet
Ajout : droits
Suppression : l'assujetti
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : timbre
Suppression : conserver
Ajout : doivent
Ajout : être conservés
pendant le délai prévu à l'article
Suppression : 2002
Ajout : L.
Suppression : bis
Ajout : 82
du
Suppression : code général
Ajout : livre
des
Suppression : impôts tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la