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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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16 articles modifiés5 articles abrogés2 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 260
Entrée en vigueur le 30 décembre 1988
ModifiéArticle 1599 quinquies
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle 1635 quinquies
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle 1636 B decies
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
ModifiéArticle 1636 B sexies
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989