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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.
Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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