Article 1694 bis (version du 27 décembre 1969)

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 1 janvier 2022

Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies . (1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater , 242 quater à 242 septies et 383 ter .