Article 1679 bis (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.