Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Les infractions aux dispositions du 3 de l' article 242 ter sont punies des peines prévues à l' article 1741 .
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 19 mai 2011
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.