Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 27 mars 2004
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 juillet 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.