Article 1826 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Toute infraction aux textes qui réglementent le payement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d’une amende de 10.000 F.