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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
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