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Version en vigueur depuis le 25 janvier 1984
Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie. Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006314920Cette aide générée porte sur Article A277-4 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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