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7 articles modifiés4 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 octies A
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
ModifiéArticle 131 sexies
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
ModifiéArticle 1681 D
ModifiéArticle 41 duodecies C
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984