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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 2 juin 2024

Version en vigueur depuis le 2 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1 ,225-4-8 , 225-5,225-6 , 321-1 , deuxième alinéa, 321-6 , 421-2-3 et 450-2-1 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.
Nouvelle version :
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 222-39-1~~

,

~~Suppression : 225-4-8~~

~~Suppression : ,~~

225-5

~~Suppression : ,225-6~~

~~Suppression : ,~~

et

~~Suppression : 321-1~~

225-6

,

le

deuxième alinéa

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : 321-6~~

de

~~Suppression : ,~~

l'

~~Suppression : 421-2-3~~

article

321-1

et

~~Suppression : 450-2-1~~

les

articles 321-6 et 421-2-3

du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.