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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 10 mars 2004

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : En outre, les agents de la direction générale des impôts concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1, 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, et 321-6 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.
Nouvelle version :
En outre, les agents de la direction générale des impôts concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1, Ajout : 225-4-8, 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, Ajout : 321-6, 421-2-3

~~Suppression : 321-6~~

Ajout : 450-2-1

du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.