Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés2 mots supprimés
En outre, les agents de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1Suppression : , Ajout : ,225-4-8Ajout : , 225-5,Suppression : 225-6Ajout : , 321-1Ajout : , deuxième alinéa, 321-6Ajout : , 421-2-3 et 450-2-1 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.