Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3