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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
Nouvelle version :
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article ~~Suppression : 278-0 bis~~Ajout : L. ~~Suppression : A~~213-248

Ajout :

ou à l'article

~~Suppression : 279-0~~

Ajout : L.

~~Suppression : bis~~

Ajout : 213-249

du code

~~Suppression : général~~

des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : impositions sur les biens et services