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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article Suppression : 278-0 bisAjout : L. Suppression : AAjout : 213-248 ou à l'article Suppression : 279-0Ajout : L. Suppression : bisAjout : 213-249 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions sur les biens et services .