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Livre des procédures fiscales
Article L59 A
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Article L59 A

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Tous les événements Création Modification

Événements

Création
Le 24 juillet 1984 · Publié le 24 juillet 1984
Consulter cette version Texte modificatif : JORFTEXT000000868835
ModificationModification de fond
Le 31 décembre 2004 · Publié le 31 décembre 2004
Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Consulter cette version Comparer à la version précédente Texte modificatif : JORFTEXT000000240757
ModificationModification rédactionnelle
Le 1 janvier 2005 · Publié le 8 avril 2005
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Consulter cette version Comparer à la version précédente Texte modificatif : JORFTEXT000000259568
ModificationModification rédactionnelle
Le 1 septembre 2017 · Publié le 8 avril 2005
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Consulter cette version Comparer à la version précédente Texte modificatif : JORFTEXT000000259568
ModificationModification rédactionnelle
Le 12 août 2018 · Publié le 8 avril 2005
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Consulter cette version Comparer à la version précédente Texte modificatif : JORFTEXT000000259568
ModificationModification rédactionnelle
Le 1 janvier 2022 · Publié le 8 avril 2005
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Consulter cette version Comparer à la version précédente Texte modificatif : JORFTEXT000000259568
ModificationÀ venirModification rédactionnelle
Le 1 janvier 2027 · Publié le 8 avril 2005
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Consulter cette version Comparer à la version précédente Texte modificatif : JORFTEXT000000259568