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I.-La commission des impôts directs et des taxes sur Suppression : leAjout : les Suppression : chiffreAjout : biens Suppression : d'affairesAjout : et Ajout : services intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : , Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : laquelle Suppression : duAjout : ces Suppression : 6°Ajout : biens et Suppression : duAjout : biens Suppression : 1Ajout : assimilés Suppression : duAjout : sont Suppression : 7°Ajout : soumis Suppression : deAjout : en Suppression : l'articleAjout : application Suppression : 257Ajout : des Ajout : dispositions du Suppression : mêmeAjout : livre Ajout : II du codeAjout : des impositions sur les biens et services. II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur Suppression : leAjout : les Suppression : chiffreAjout : biens Suppression : d'affairesAjout : et Ajout : services peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.