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Ajout : I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient Suppression : : 1° LorsqueAjout : lorsque le désaccord porte Suppression : soitAjout : : Suppression : surAjout : 1° Ajout : Sur le montant du Suppression : bénéficeAjout : résultat industriel et commercial, Suppression : du bénéfice non commercial, Suppression : du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'impositionSuppression : , Suppression : soit surAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : valeurAjout : Sur Suppression : vénaleAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : immeubles,Ajout : d'application des Suppression : fonds de commerce,Ajout : régimes Suppression : desAjout : d'exonération Suppression : partsAjout : ou Suppression : d'intérêts,Ajout : d'allégements Suppression : desAjout : fiscaux Suppression : actionsAjout : en Suppression : ouAjout : faveur des Suppression : parts deAjout : entreprises Suppression : sociétésAjout : nouvelles, Suppression : immobilièresAjout : à Suppression : servantAjout : l'exception de Suppression : base à la Suppression : taxeAjout : qualification Suppression : surAjout : des Suppression : laAjout : dépenses Suppression : valeurAjout : de Suppression : ajoutée,Ajout : recherche Suppression : enAjout : mentionnées Suppression : applicationAjout : au Ajout : II de l'article Suppression : 257 (6°Ajout : 244 Suppression : etAjout : quater Suppression : 7°-1)Ajout : B du code général des impôts ; Suppression : 2Ajout : 3° Suppression : Lorsqu'il s'agitAjout : Sur Suppression : deAjout : l'application Suppression : différendsAjout : du Suppression : portantAjout : 1° Suppression : surAjout : du Suppression : l'applicationAjout : 1 Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article 39 Suppression : 1 (1°) et Suppression : 111Ajout : du Suppression : (dSuppression : ) Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : l'article Suppression : généralAjout : 111 Suppression : desAjout : du Suppression : impôtsAjout : même Ajout : code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du Suppression : bénéficeAjout : résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du Ajout : même code Suppression : précitéAjout : ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.Ajout : II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.