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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient Suppression : : 1° LorsqueAjout : lorsque le désaccord porte Suppression : soitAjout : :Suppression : surAjout : 1°Ajout : Sur le montant du Suppression : bénéficeAjout : résultat industriel et commercial, Suppression : du bénéfice non commercial, Suppression : du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition
Suppression : ,
Suppression : soit sur
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : valeur
Ajout : Sur
Suppression : vénale
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : immeubles,
Ajout : d'application
des
Suppression : fonds de commerce,
Ajout : régimes
Suppression : des
Ajout : d'exonération
Suppression : parts
Ajout : ou
Suppression : d'intérêts,
Ajout : d'allégements
Suppression : des
Ajout : fiscaux
Suppression : actions
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : faveur
des
Suppression : parts de
Ajout : entreprises
Suppression : sociétés
Ajout : nouvelles,
Suppression : immobilières
Ajout : à
Suppression : servant
Ajout : l'exception
de
Suppression : base à
la
Suppression : taxe
Ajout : qualification
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : dépenses
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : ajoutée,
Ajout : recherche
Suppression : en
Ajout : mentionnées
Suppression : application
Ajout : au
Ajout : II
de l'article
Suppression : 257 (6°
Ajout : 244
Suppression : et
Ajout : quater
Suppression : 7°-1)
Ajout : B
du code général des impôts ;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Lorsqu'il s'agit
Ajout : Sur
Suppression : de
Ajout : l'application
Suppression : différends
Ajout : du
Suppression : portant
Ajout : 1°
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : 1
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
39
Suppression : 1 (1°)
et
Suppression : 111
Ajout : du
Suppression : (
d
Suppression : )
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : l'article
Suppression : général
Ajout : 111
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : impôts
Ajout : même
Ajout : code
relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du
Suppression : bénéfice
Ajout : résultat
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du
Ajout : même
code
Suppression : précité
Ajout : ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code
.
Ajout : II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.