Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 1 janvier 2027
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.