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Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : chiffre~~Ajout : biens ~~Suppression : d'affaires~~Ajout : et services.