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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.
Version en vigueur du 18 août 1993 au 26 juillet 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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