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Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L102 A

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2016
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Version historique
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 18 août 1993

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Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 18 août 1993

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 93-1095 1993-09-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006315174
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2016

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