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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer les documents de service qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel, aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur qui appartiennent à d'autres administrations des finances et qui sont chargés d'établir des impôts et droits.
Nouvelle version :
Les agents de l'administration des impôts Ajout : et de l'administration des douanes et droits indirects sont tenus de communiquer les documents de service qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel, aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur qui appartiennent à d'autres administrations des finances et qui sont chargés d'établir des impôts et droits.