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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 12 juin 2011

Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des impôts et des services déconcentrés du Trésor communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de ~~Suppression : l'administration des~~Ajout : la ~~Suppression : impôts~~

Ajout : direction

~~Suppression : et~~

Ajout : générale

des

~~Suppression : services déconcentrés du~~

Ajout : finances

~~Suppression : Trésor~~

Ajout : publiques

communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.