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Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de Suppression : l'administration desAjout : la Suppression : impôtsAjout : direction Suppression : etAjout : générale des Suppression : services déconcentrés duAjout : finances Suppression : TrésorAjout : publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.